En quelques mots
Le Pôle départemental d'immigration et d'intégration assure la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'admission au séjour, d'éloignement et contentieux des ressortissants étrangers. Il est également chargé d'assurer le traitement des dossiers en matière d'intégration et d'asile.
Votre mission de Service Civique
Objectifs
Le champ d'action est varié et permet de participer à l'exercice des attributions régaliennes de l'État. Il offre par ailleurs une expérience enrichissante dans le domaine du droit des étrangers et en matière du contentieux.
Actions
Au sein de ce pôle, le volontaire du service civique sera positionné à la section de l'éloignement et du contentieux et apportera son concours aux agents de la section dans l'accomplissement de leurs activités :
- Rédaction des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français prises à l'encontre des ressortissants étrangers
- Rédaction de mémoires au fond, de référés (libertés, suspension, mesures utiles) afin de défendre les intérêts de l'État devant les juridictions administratives
- Instruction de dossiers dans le cadre de l'article 40
En complément, le volontaire assurera l'enregistrement des données relatives à la situation de l'étranger et la transmission de différents actes administratifs (arrêtés d'obligation de quitter le territoire français et d'assignation à résidence)
Votre environnement
Formations obligatoires
Le volontaire sera formé et pleinement intégré à l'équipe du pôle départemental de l'immigration et de l'intégration, section éloignement/contentieux.
L'organisme d'accueil, informations pratiques
PREFECTURE DU DEP DE LA GUADELOUPE
- Localisation de la mission
SOUS-PREFECTURE DE POINTE A PITRE
Rue de la ville d'Orly 97110 POINTE-A-PITRE
Mon contact
Rachelle SITCHARN
Cheffe de la section Eloignement et contentieux
Annonce n°M240064233