Au sein de la Direction Agriculture et Forêt, le/la Chargé.e de mission aura pour activités quotidiennes :
Ø Programmation 2014-2022
Instruire les demandes de paiement, du dépôt de la demande jusqu'au paiement final (activité qui prend fin au 1er janvier 2026)
- Solliciter auprès des porteurs de projets les pièces manquantes ou insuffisamment complétées
- Vérifier la conformité des pièces déposées
- Finaliser le dossier administratif complet, produire l’AR de dossier complet
- Contrôler les pièces de dépenses et les pièces justificatives (personnels, fonctionnement, prestations, pièces des marchés publics), les ressources mobilisées, contrôler la validité et le montant des dépenses présentées (vérification des frais de personnels, des factures, des frais de déplacement) et établissement des demandes de justification des écarts constatés au porteur de projet.
- Saisir le dossier dans le système d’information Osiris
- Calculer le plan de financement à la réalisation et le montant à payer
- Réaliser des visites sur place pour les dossiers d’investissement matériel : prévoir des déplacements sur la région
- Rédaction de toute correspondance en lien avec l'instruction de la demande de paiement
- Mettre en paiement le dossier
Assurer les relations avec l’organisme payeur, l'Agence de Services et de Paiement dans le cadre :
- de la mise en paiement des dossiers
- des contrôles effectués par l’ASP
Ø Programmation 2023-2027
Participer à la préparation et la mise à jour des cadres d’intervention des dispositifs biodiversité
- Assurer une veille sur l’adaptation des dispositifs aux besoins régionaux et à leur bonne articulation avec la politique régionale biodiversité
- Etre force de proposition pour apporter des modifications aux cadres d’intervention
Préparer les supports d’instruction permettant le paramétrage des outils liés à la biodiversité :
- Concevoir et mettre à jour des documents nécessaires à l'instruction des dossiers : formulaires de demande d'aide et de paiement, notices pour les dispositifs concernés
- Participer à l’élaboration d'outils d'aide à l'instruction (rapports d'instruction, fiche de contrôle des marchés publics, fiche de visite sur place...)
- Participer à la construction du système d’information et de gestion (Portail des aides) en lien avec le chargé de mission administration fonctionnelle du SI FEADER :
· Participer aux tests avant déploiement des outils
· Instruire les dossiers d’aide « biodiversité » du dépôt de la demande d’aide jusqu’au paiement
- Réceptionner les prédemandes d’aide, et déterminer l’option de financement du dispositif adaptée au projet (calcul des options de coûts simplifiés)
- Apporter un appui aux demandeurs qui en font la demande sur les plans de financement, assurer les échanges avec les demandeurs
- Calculer la notation des projets par application de la grille de sélection du dispositif
- Réceptionner les demandes d’aides, les instruire selon les règles d’éligibilité
- Calculer le plan de financement retenu
- Rédiger toute correspondance en lien avec l’instruction de la demande d’aide
- Assurer les relations avec la Direction de l’Environnement
- Préparer les éléments nécessaires aux différentes instances de programmation et mettre en œuvre les décisions de ces instances
- Réceptionner et instruire les demandes de paiements
- Calculer le plan de financement à la réalisation
- Réaliser des visites sur places
- Rédiger toute correspondance en lien avec l’instruction de la demande de paiement
- Etre à jour de façon permanente sur les connaissances et les procédures d'instruction en fonction des mises à jour apportées par l'ASP ou par les résultats des contrôles
Assurer les réponses aux résultats des contrôles réalisés par la contrôleuse FEADER de l’ADAPT
Spécificités du poste :
Indication des spécificités du poste : déplacements, utilisation occasionnelle de véhicule. Permis B demandé
Prévoir des déplacements au sein de la région Centre–Val de Loire lors des visites sur place chez les bénéficiaires lors des demandes de paiement de solde des dossiers d’investissement.
Poste classé « sensible » du fait de risques potentiels de conflits d’intérêt avec les bénéficiaires des aides européennes. Le titulaire du poste devra annuellement remplir une déclaration l’engageant à informer sa hiérarchie de tout conflit d’intérêt potentiel sur les projets dont il a la charge. Cette déclaration sera complétée, projet par projet, d’une attestation d’absence de conflit d’intérêt sur les dossiers instruits (phase instruction / phase paiement).
Suppléance du poste : en l’absence du titulaire du poste, une suppléance sera organisée au sein du service par un gestionnaire paiement du service
Lanceur d’alerte : En cas de conflit d’intérêt, de corruption, d’agissements contraires au principe de non-discrimination, suspectés ou avérés dans l’accompagnement ou l’instruction d’une demande d’aide européenne, le titulaire du poste dispose d’un protocole « lanceur d’alerte » décrivant les mesures adéquates à mettre en œuvre au titre de cette alerte, garantissant la confidentialité de son traitement, et la protection de l’agent public « lanceur d’alerte ».
Le/la Chargé.e de mission déploiera ou devra développer les compétences suivantes :
SAVOIRS
Connaissance des politiques, dispositifs d’intervention et acteurs de l’Union Européenne, principalement dans les domaines concernés par le FEADER
Connaissance du programme de développement rural 2014-2022 et du Plan régional d’interventions (FEADER) 2023-2027
Connaissance de la réglementation applicable au FEADER ainsi que ses règles de financement
Connaissance de la réglementation relative aux Aides d’État ainsi qu’à la commande publique
Connaissance du fonctionnement de la collectivité ainsi que de ses politiques d’intervention dans les domaines concernés par le FEADER
SAVOIR-FAIRE
Calculer un plan de financement
Analyser l’éligibilité d’un dossier
Tracer précisément toutes les étapes de l'instruction d'un dossier, tant en version « papier » que dans le logiciel métier
Maitriser les options de coûts simplifiés utilisés pour le FEADER
Maitriser l’utilisation des grilles de notation des dispositifs instruits
Maîtriser l'outil informatique Osiris puis le nouvel outil de gestion « Portail des aides » et les outils bureautiques (documents et tableaux de suivi à concevoir et alimenter)
Rendre compte à sa hiérarchie de l’avancée des dossiers et alerter si nécessaire sur les difficultés
Organiser, planifier et hiérarchiser les différentes tâches à accomplir ainsi que les priorités à définir
Rédiger : nombreux échanges par mails et courriers avec les porteurs de projet sur des points parfois sensibles ou complexes
SAVOIR-ETRE
Rigueur administrative
Autonomie dans l'organisation de son travail
Sens de l’analyse
Aptitude au travail en équipe (travail en transversalité avec les autres services et directions opérationnelles du Conseil régional)
Diplomatie et adaptation à différents types d’interlocuteurs
Pédagogie auprès des porteurs de projet
Ténacité et persévérance
Curiosité intellectuelle
Recherche d’information et goût de la résolution de problèmes complexes
Mise à jour permanente des connaissances en fonction des évolutions réglementaires
Chargé.e de mission Instruction FEADER Environnement
Le Conseil régional est responsable de la gestion du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), très majoritairement orienté vers l’agriculture et la forêt.
Au sein de la Direction de l’agriculture et de la forêt, le service FEADER assure les missions d’autorité de gestion du Programme de développement rural Centre-Val de Loire 2014-2022 (dont les paiements prennent fin au 31 décembre 2025) et d’autorité de gestion régionale du programme 2023-2027.
L’activité du service FEADER comprend 2 volets : un volet « autorité de gestion régionale du FEADER » (qui correspond au pilotage et à la coordination du programme) et un volet « service instructeur du FEADER » en charge de l’instruction des demandes de subvention.
L’instruction des dispositifs FEADER est assurée par le Conseil régional par délégation de l’organisme payeur, l’Agence de Services et de paiement (ASP).