Postée il y a 14 heures
Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées :
• Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
• Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, selon les procédures adaptées à la domanialité de ces biens
• Être force de proposition et savoir conseiller les directions avec des analyses juridiques sur les montages fonciers
Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes :
• Effectuer le classement ou déclassement des biens
• Suivre les dépenses et recettes de chaque dossier à charge
• Accueil du public si besoin
• Visites sur place
• Recherches juridiques, rédaction de notes
• Rédaction de fiches opérations (FOP) et courriers
• Commande et suivi de bornages, DA, diagnostics et expertises immobilières
• Saisine de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE)
• Rédaction des délibérations et décisions
• Suivi des actes de vente
• Accompagnement de l’Elu aux RDV de signature pour les dossiers complexes
Définition et mise en œuvre des montages juridiques pour la gestion foncière entre l’EPCI et ses communes-membres :
• Définir les modalités de gestion du foncier et de l’immobilier suite aux transferts de compétences
• Rédiger les actes nécessaires à la gestion du foncier et de l’immobilier suite aux transferts de compétences, hors PV de mise à disposition (acquisition, cession, transfert de gestion...)
Gestion des Fiches permanence et courriers réservés :
• Assurer le suivi des demandes et rédiger les courriers de réponse
• Rédiger les Fiches Opération
Conventions SAFER et EPORA :
• Suivi administratif des conventions et leur exécution
Compétences recherchées :
• Formation ou expérience dans le domaine Juridique, Foncier ou immobilier appréciés
• Connaissance du fonctionnement de l’environnement territorial, des collectivités territoriales et des procédures administratives
• Connaissance des notions de domanialité publique / privée, des contrats administratifs, de la gestion des biens publics
• Travail en transversalité et capacité à suivre de manière simultanée de nombreux dossiers
Conditions de recrutement :
• Poste à temps complet basé à Valence
• Recrutement par voie statutaire ou contractuelle, cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A)
• Rémunération statutaire catégorie A + régime indemnitaire + prime annuelle
• Participation de la collectivité à la couverture mutuelle et prévoyance, aux titres de restauration ; adhésion de la collectivité au Comité National d'Action Sociale : du quotidien à la solidarité, un large éventail de prestations accessibles
• Site de travail : Valence, dans un équipement récent, avec parking gratuit et sécurisé à proximité
• Gestion et suivi des dossiers de vente (acquisitions / cessions / échanges)
• Gestion des fiches permanences et rédaction de fiches opérations
• Gestion et suivi des conventions SAFER & EPORA
• Conseil juridique sur la gestion du patrimoine communal et intercommunal