Vous serez chargé(e) de renforcer le pôle dédié à la protection des données et au service juridique. A ce titre vous serez amené(e) notamment à :
Appuyer le Délégué à la protection des données dans la définition et la mise en œuvre de la gestion globale de la protection des données :
o Tenue des registres de traitement de données à caractère personnel, tenue et mise en place de procédure relatives au RGPD et la loi française, tenue du portail de transparence
o Conduite d’analyses d’impact
o Mise en œuvre des textes et analyse en vue d’en apprécier la flexibilité, dans des domaines variés relatifs notamment :
Au traitement des données de santé, à leur réutilisation pour la recherche scientifique (en abordant l’ensemble des aspects : RGPD, démarche devant la CNIL, éthique, contractuel)
A à la garantie humaine associée à l’utilisation de l’intelligence artificielle
o Rédaction et mise à jour de procédures liées à la protection des données
o Gestion des exercices de droits
o Révision des contrats impliquant des traitements de données
o Participer à la formation/sensibilisation des équipes opérationnelles
o Co-animer le réseau des DPO composé des DPO des CLCC et Unicancer.
Effectuer la veille juridique et réglementaire concernant l'actualité du droit de la protection des données à caractère personnel tant en droit français qu'international.
o Etablissement/Révision de contrats en lien avec l’usage ou le transfert de données ou d’échantillons biologiques humains ou non
o Rédaction et négociation de contrats et d'accords (accueil, MTA, NDA, DUA, DTA, collaboration de recherche, conventions de recherche clinique (prestations cliniques, collaborations de recherche clinique et contrats uniques)
o Rédiger et revoir des projets de contrats et avenants et échanger avec les partenaires (notamment les consortia internationaux et accords connexes, accords de secret, conventions de reversement, de prestations de services, d’expertise, de mise à disposition, partenariats internationaux en langue française et anglaise) ;
o Contribution aux activités juridiques en général et établissement de contrats dans différents domaines d’activité d’Unicancer
Formation :
3ème cycle en droit, de préférence spécialité protection des données personnelles / droit de la santé et une première expérience dans ce domaine ;
Expérience :
Une première expérience ou une appétence forte pour les projets européens/internationaux
Connaissances :
Une connaissance de la réglementation européenne (Data Act, IA Act, Espace européen données de santé etc.)
Capacités :
Bon niveau d'anglais courant et juridique, oral et écrit
Maitrise des outils du Pack office
Très bon relationnel, capacité à travailler en équipe, capacités rédactionnelles
Autonomie, rigueur et réactivité
UNICANCER recrute !
Nous recherchons un(e) Juriste données personnelles/Contrats - CDI - H/F, pour rejoindre le pôle dédié à la protection des données et au service juridique.
Unicancer est l’unique réseau hospitalier français dédié à 100 % à la lutte contre le cancer et la seule fédération hospitalière nationale mono pathologie. Il réunit 18 Centres de lutte contre le cancer (CLCC), établissements de santé privés à but non lucratifs (dont l’Institut Curie, Gustave Roussy, …). 530.000 patients par an sont pris en charge dans le réseau Unicancer, plus de 23.000 personnes y travaillent.
Unicancer est à la fois la fédération des Centres de lutte contre le cancer (CLCC), un acteur majeur de la recherche en oncologie et un réseau de 20 établissements de santé privés, à but non lucratif, spécialisés en cancérologie.
Le poste est directement rattaché à la Déléguée à la protection des données pour l’assister dans les missions qui lui sont confiées par la Direction Générale. Vous serez également en lien avec l’équipe du service juridique composée d’une responsable juridique, d’une juriste et d’une alternante. Le service juridique intervient principalement en support sur le volet contractuel des projets menés par les équipes opérationnelles d’Unicancer