Mission/Activités
Sous la supervision d'un manager et au sein d'une équipe, le/la chargé (e) d'études juridiques assure la gestion et le suivi des réclamations portées devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Il/elle met en œuvre le référentiel réglementaire du Contentieux de la Sécurité Sociale sur le processus de la Commission du Recours Amiable :
- Instruction des dossiers et du bien-fondé de la contestation
- Suivi des recours en lien avec les services émetteurs de la décision contestée
- Rédaction des mémoires CRA
- Notification des décisions CRA
- Vigilance quant au respect des délais de recours
- Saisie dans l'Outil National de Gestion des Contentieux (ONGC)
Il/elle exerce une veille documentaire et juridique dans le domaine des prestations de l'Assurance Maladie et contribue à la gestion et au suivi des dossiers physiques et informatiques (numérisation, enregistrements…) ainsi qu'aux activités administratives du service.
Le/la chargé (e) d'études juridiques contribue à l'amélioration du service rendu aux requérants (assurés sociaux, professionnels de santé et employeurs).
Informations complémentaires
Type de contrat : CDD
Nombre de poste à pourvoir : 1
Site d'affectation : 173 Rue de Bercy, 75012 Paris
Durée du contrat : 3 mois renouvelable
Prise de fonction : Dès que possible
39 heures de travail hebdomadaire
Rémunération :
2 026 euros brut par mois
Avantages :
Remboursement de 75% du PASS Navigo
Mutuelle d'entreprise - CPAMIF - Membre du réseau Almerys
CSE (billetterie, voyages)
RTT au Prorata du temps de présence
Carte Déjeuner SODEXO alimentée à hauteur de 11,52 € par jour travaillé (4,61€ à votre charge)
Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique Sécurité
Systèmes d'Information.
Dans le cadre de sa politique diversité, la CPAM DE PARIS étudie, à compétences égales, toutes candidatures dont celles en situation de handicap.
Les salariés de la CPAM, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont soumis au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs missions.
Ils doivent donc s'abstenir de porter tout signe ou vêtement ostentatoire manifestant leurs convictions notamment religieuses ou politiques.
Compétences
-Connaissances de la législation et des prestations des assurances maladie, maternité et accidents du travail, ou capacité à les acquérir rapidement
-Connaissance et pratique des outils caisse et des bases de données de l'Institution, ou capacité à les acquérir rapidement
-Aisance à la prise en mains d'outils informatiques et maîtrise de la bureautique (EXCEL et WORD).
-Capacités d'analyse et de synthèse
-Aisance dans l'expression écrite et orale
-Capacité d'organisation et de respect des échéances
-Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs
-Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe
-Facultés d'adaptation
-Discrétion, sens des responsabilités et de la confidentialité
-Rigueur, sérieux, fiabilité
Un diplôme en Droit ou une bonne connaissance de la législation de l'assurance maladie serait apprécié.
Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés : AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN.
Organisme de droit privé gérant une mission de service public, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de PARIS, est l'une des 101 Caisses Primaires de la branche maladie du régime général de Sécurité Sociale.
Comptant près de 2 700 collaborateurs, elle est chargée de verser aux assurés sociaux, des prestations liées aux risques maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
Quelques mots sur la Commission de Recours Amiable…
« Les réclamations relevant de l'article L.142 -1 du Code de la Sécurité Sociale (contentieux de la Sécurité Sociale) formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) composée et constituée au sein du Conseil de chaque organisme
La saisine de la CRA est un prérequis pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.
La CRA est une émanation du Conseil de la Caisse
Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la CRA. Dans le cas de la délégation totale, la CRA prend la décision et la notifie. »
En savoir plus : ameli.fr / vous êtes assuré /droits et démarches / Réclamations et voies de recours / comment contester une décision ?
Le Secrétariat de la CRA peut donc être saisi de l'ensemble des recours formés à l'encontre des décisions de la CPAM de Paris et connaît une diversité de litiges, particulièrement dans le domaine des recours liés aux indemnités journalières et aux risques professionnels ou encore avec les professionnels de santé.
En 2023, 6240 recours ont été enregistrés et 10 commissions se sont tenues. 99% des recours soumis à la CRA ont donné lieu à une confirmation de la décision de la CPAM de Paris.