Postée il y a 23 jours
Orléans métropole recrute un chargé d’actions foncières (h/f) – Catégorie A, pour sa Direction de la Planification, de l’Aménagement urbain et de l’Habitat - Service Action foncière et Stratégie Immobilière
Au sein d’une équipe de 10 collaborateurs et sous la responsabilité de la Responsable de pôle, vos missions consisteront à :
Mission 1 - Instruire les dossiers d'acquisitions et de cessions notamment en lien avec les chargés de projet pour les opérations d’aménagement
- Mise en œuvre des procédures foncières adaptées de cession, d'acquisitions, de servitudes
- Conduite des négociations avec les propriétaires et partenaires
- Étude état parcellaire divers
- Recherches d'origine de propriété, analyse de la structure foncière, analyses d'actes, référentiel foncier
- Procédure de déclassement avec ou sans enquête publique
- Analyse des documents de planification, contraintes et potentialités des sites
- Rapport avec le pôle d'évaluation domaniale
- Rapport avec les partenaires : géomètres, notaires et des services concernés
- Rédaction des délibérations et des décisions, avant contrat, suivi des actes notariés y compris les mandatements
- Mettre en œuvre les procédures foncières amiables, par préemption pour Orléans Métropole et la Ville Centre - Travailler en transversalité interne et externe
Mission 2 - Mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique
- Droit de préemption Urbain : instruction des DIA sur des secteurs définis y compris rapport avec les délégataires.
- Expropriation : préparation de l'état parcellaire préalable.
- Contribuer et / ou instruire des dossiers plus complexes soit par leur dimension stratégique soit par l’ingénierie contractuelle à mettre en œuvre. De façon générale l’agent se verra attribuer un portefeuille de dossiers correspondant à une action foncière territorialisée ou à une politique publique.
Mission 3 - Instruire des procédures foncières spécifiques résultant du transfert des compétences notamment en matière de voirie et eau potable en articulation avec les référents dans les communes et les pôles techniques territoriaux
- Remplir les tableaux de suivi - outils d'évaluation - fiches réflexes
- Formation supérieure en droit privé ou droit public ou expérience sur un poste équivalent,
- Bonne connaissance de l'environnement des collectivités territoriales,
- Bonnes connaissances en droit de l’urbanisme et des règles de la domanialité publique,
- Connaissances en droit des contrats, droit de la propriété immobilière, droit des biens,
- Parfaite maîtrise des outils bureautiques, pack office / logiciels métiers notamment pour les DIA
- Qualités rédactionnelles,
- Esprit d’analyse et de synthèse,
- Rigueur et fiabilité dans la mise en œuvre des procédures et la production des actes juridiques
À une heure de Paris et aux portes du Val de Loire, Orléans Métropole et la ville d’Orléans disposent d’incomparables atouts en matière de cadre de vie et de dynamisme. Territoire, en pleine croissance démographique, mettant en œuvre des projets ambitieux. Saviez-vous qu’Orléans arrive 1ère au classement des villes les plus attractives pour vivre et travailler ? https://www.youtube.com/watch?v=3MkFEAmL5X8
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Rejoindre la DGA Développement du Territoire et Attractivité, c’est participer au développement du territoire par l’aménagement et le développement économiques, contribuer à la politique habitat, favoriser le développement du numérique, offrir une qualité de formation et d’études supérieures aux étudiants. Mais c’est aussi promouvoir le territoire au travers de grands évènements et développer une politique touristique attrayante.
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