Titre complet du poste : coordinateur(trice) du dispositif de traitement des signalements de situation de VSSHD / Chargé(e) des affaires juridiques.
Présentation de la structure :
La direction des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) est rattachée à la Direction Générale des Services (DGS). La DAJI coordonne l'organisation des instances de l'établissement, veille à la régularité juridique des actes de l'institution, œuvre pour la prévention des contentieux, sécurise l'activité et les relations contractuelles de l'établissement, assume des missions de conseils sur l'interprétation des textes législatifs et règlementaires et sur l'application des procédures administratives et contentieuses. Elle organise et / ou assume la défense de l'établissement dans le cadre des procédures juridictionnelles. La DAJI est également en charge de la coordination du dispositif de signalement mis en place à l'UGA à destination des étudiants et des personnels dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les discriminations et le harcèlement (VSSDH).
Activités principales :
Traiter les signalements :
- Réception des formulaires de signalement et orientation de la personne signalante vers un binôme de référentes et référents VSSDH pour une écoute.
- Effectuer une synthèse du compte rendu d'écoute reçu pour chaque signalement avec l'ensemble des pièces du dossier.
- Proposer une analyse juridique de la qualification des faits et des préconisations en coordination et en lien étroit avec votre N+1 quant aux suites à donner à chaque signalement.
- Assurer le lien avec l'équipe des référents et la ou les personnes signalantes aux différentes étapes du suivi.
- Informer le directeur de la DAJI, la vice-présidente égalité, parité, non-discrimination, la DGDRH et / ou les directions des composantes selon les cas et préparer les points de suivi avec la DGDRH et la VP égalité, parité, non-discrimination.
- Rédiger des notes juridiques, des fiches liaisons, des lettres de mission pour les personnes sollicitées dans le cadre des enquêtes administratives, des courriers de rappel à l'ordre, de signalement article 40 CPP auprès du procureur, de saisine de la section disciplinaire compétente.
- Travailler en lien avec les associations et structures partenaires dans le cadre de la prise en charge de la personne signalante.
- Travailler au quotidien avec le tableau de suivi des signalements et veiller à ce qu'il soit toujours à jour.
Participer à l'information et à la prévention des VSSDH, notamment au sein du comité de suivi et auprès des responsables de structures.
Animer le réseau des référentes et référents.
Produire un rapport qualitatif et quantitatif relatif aux situations et à leur traitement.
Réaliser une veille juridique.
Activités complémentaires :
Instruire les dossiers liés à la défense de l'établissement dans le cadre des précontentieux et contentieux, rédiger des mémoires en défense, analyser des conventions et répondre aux sollicitations pour les consultations juridiques.
Expérience professionnelle souhaitée de 2 ans.
Formation, diplôme, expérience souhaitée :
Disposer d'un BAC+3 minimum, formation en droit public ou privé. Expérience dans le traitement de situations de violence, discrimination, harcèlement. Une expérience dans le secteur public serait appréciée.
Experience: 1 An(s)
Compétences: Capacité à travailler en équipe et en transversal,Connaissances approfondies en droit public général,Connaissances juridiques sur les discriminations,Maîtrise de l’argumentation juridique,Maitrise de l’analyse, de la rédaction juridique,Connaissances approfondies en droit privé,Connaissances juridiques lutte contre les VSS,Connaissances juridiques sur le harcèlement,Connaissance de la procédure contentieuse,Connaiss. fonct. structures enseignement supérieur
Qualification: Cadre
Secteur d'activité: Enseignement supérieur
Liste des qualités professionnelles:
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Prendre des initiatives et être force de proposition : Capacité à initier, imaginer des propositions nouvelles pour résoudre les problèmes identifiés ou améliorer une situation. Être proactif.
Être à l'écoute, faire preuve d'empathie : Capacité à écouter activement, réceptionner des informations et messages, faire preuve d'ouverture d'esprit et de diplomatie.
Experience: 1 An(s)
Compétences: Capacité à travailler en équipe et en transversal,Connaissances approfondies en droit public général,Connaissances juridiques sur les discriminations,Maîtrise de l’argumentation juridique,Maitrise de l’analyse, de la rédaction juridique,Connaissances approfondies en droit privé,Connaissances juridiques lutte contre les VSS,Connaissances juridiques sur le harcèlement,Connaissance de la procédure contentieuse,Connaiss. fonct. structures enseignement supérieur
Qualification: Cadre
Secteur d'activité: Enseignement supérieur
Liste des qualités professionnelles:
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Prendre des initiatives et être force de proposition : Capacité à initier, imaginer des propositions nouvelles pour résoudre les problèmes identifiés ou améliorer une situation. Être proactif.
Être à l'écoute, faire preuve d'empathie : Capacité à écouter activement, réceptionner des informations et messages, faire preuve d'ouverture d'esprit et de diplomatie.